Amendement n° 1090 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », est inséré le mot : « directe ».

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution est l’un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n’est pas nécessaire que l’augmentation de charge soit certaine. Ce qui compte, c’est qu’elle soit rendue possible, que ce soit de manière automatique, si certaines conditions sont réunies ou de manière… (extrait)