Amendement n° 1093 (Rect) de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « ou leur groupement ».

L'exposé des motifs

Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d’État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d’information pour une nou… (extrait)