Amendement n° 1095 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou qu’il a acceptés. La présente révision constitutionnelle prévoyant une « rationalisation » du droit d’amendement, il convient d… (extrait)