Rejeté.
Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »
La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. La loi de 1976 stipule par ailleurs que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". Depuis 2015, les animaux sont considérés comme… (extrait)