Amendement n° 1107 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »

L'exposé des motifs

Une démocratie écologique ne peut se passer ni de la consultation des citoyens ni les empêcher dans leur volonté de participer aux décisions, qu’il s’agisse de petits ou de grands projets. Nous constatons un affaiblissement du droit de l’environnement sur ce volet, avec de multiples dérogations et aménagements introduits dans les derniers projets de loi gouvernementaux au titre d’une prétendue “si… (extrait)