Amendement n° 1118 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Les personnes ayant exercé deux mandats électoraux consécutifs ne peuvent faire acte de candidature à l’élection organisée au terme du deuxième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoit explicitement une limitation du cumul des mandats (entre mandats électifs, à savoir donc un mandat électif unique) et dans le temps (un même mandat ne peut être exercé plus de deux fois consécutivement). En effet le renouvellement de la vie politique française implique de mettre fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps. … (extrait)