Amendement n° 1119 de M. Bastien Lachaud sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer dans la Constitution le droit aux personnes de nationalité française de pouvoir, tel qu’indiqué, modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. L’assignation sexuée est une source de discrimination importante pour les perso… (extrait)