Amendement n° 1124 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit et de l’accès effectif à un logement décent ; ».

L'exposé des motifs

Le constat sur la politique fait depuis la stratégie logement jusqu’au projet de loi ELAN est le suivant. Nous dépensons 40 milliards d’euros pour loger nos concitoyens, c’est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logements. On compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en … (extrait)