Amendement n° 1127 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ».

L'exposé des motifs

Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. Cette évolution technologique et la transformation numérique impliquent la création de nouveaux droits et devoirs à l’ère du numérique généralisé. Cette révolution digitale oblige le législateur à se pe… (extrait)