Amendement n° 1137 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la possibilité d’un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D’une part, nous considérons qu’un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les finances publiques de l’État ont vocation à répartir le produit de l’impôt, payés par les citoyens, entre … (extrait)