Amendement n° 1142 de M. M'jid El Guerrab à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission mixte ne doit pas être supérieur à un. » ; »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.