Amendement n° 1145 de Mme Clémentine Autain à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour le Sénat, deux... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que l’Assemblée nationale récupère l’entière liberté de fixer son ordre du jour. Ceci permettra de mettre en cohérence le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant la seule Assemblée, et que cette dernière est donc libre de maîtriser son ordre du jour, alors que le maintien des dispositions actuelles pour l’autre chambre permettra d’éviter tou… (extrait)