Amendement n° 1150 de M. Bastien Lachaud à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu’un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. Le gouvernement procède ici à un rabotage supplémentaire des missions du Parlement en faisant participer d’un même exercice l’évaluation des politiques publiques et le vote de la loi, par cette invention saugrenue qu’est la … (extrait)