Amendement n° 1154 de M. Sébastien Chenu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 26 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 26.- Les membres du Parlement disposent d’une totale liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, ils peuvent librement commenter ou critiquer l’action des pouvoirs publics constitutionnels, des autorités administratives et judiciaires, des personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi que des États étrangers ou des organisations internationales. Dans le respect des principes généraux protégeant le dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour finalité de protéger les droits fondamentaux des parlementaires. Il est important de préserver la liberté d’expression de ces derniers, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La possibilité est ici donnée aux parlementaires d’exercer un recours devant le Conseil d’État concernant les sanctions disciplinaires prises à leur encontre par le président de l’assemblée à la… (extrait)