Amendement n° 1160 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https ://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de commerce ayant des incidences sociales et environnementales. Les traités internationaux, p… (extrait)