Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses relations avec les départements et régions d’outre-mer, le représentant de l’État peut être autorisé par décret à déroger aux normes réglementaires, dans un certain nombre de domaines fixés par une loi organique, lorsque cette adaptation permet de réduire les délais de procédure ou de faciliter l’élaboration ou la mise en œuvre d’une compétence ou d’une politique publique confiée par la lo… (extrait)
Les récentes assises des outremers ont été l’occasion de réitérer la volonté et la préoccupation des Départements et Régions d’Outremer d’aller plus loin et plus vite dans le droit à l’adaptation compte tenu des caractéristiques et contraintes particulières nées par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles comme le souligne l’article 349 du TFUE.… (extrait)