Amendement n° 1162 de Mme Nathalie Bassire sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ».

L'exposé des motifs

Depuis la LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont comptabilisés mais n’entrent pas dans la détermination des suffrages exprimés. Les expressions à la fois politiques et populaires en faveur d’une plus grande transparence du fonctionnement de la démocratie doivent être entendues. Parmi elles, la reconnaissance du vote blanc doit… (extrait)