Après l’avant-dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions d’outre-mer, et dans les domaines et conditions prévus par la loi organique, le président du conseil régional ou le président de la collectivité unique, agissant alors en tant qu’autorité de l’État, est chargé, dans le respect des engagements internationaux de la France, de la négociation et de la signature d… (extrait)
Tout en conservant le caractère régalien de la signature des traités internationaux conformément à l’article 52 de la Constitution, cet amendement permet au président du conseil régional ou de la collectivité unique d’intervenir avec sa connaissance de sa zone géographique en tant qu’autorité de l’État sur l’ensemble de la procédure, de la négociation à la signature, des accords de portée régional… (extrait)