Amendement n° 1164 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application par la France. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Parlement ait le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. En effet, à l’heure actuelle, ceux-ci ne sont étudiés par le Parlement qu’en « procédure simplifiée ». Cette procédure ne permet que le simple vote du texte de loi. Les parlementaires sont ainsi privés du droit d’amender et ne peuvent ni débattre… (extrait)