Amendement n° 1166 de Mme Danièle Obono sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique ou morale ayant agi sans but lucratif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile et que l’aide au séjour, même irrégulier, lorsqu’elle est le fait de toute personne physique ou morale ayant agit sans but lucratif, ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Ceci comporte par ailleurs un champ pl… (extrait)