Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « De la démocratie sociale « Art. 68-4. - La République garantit la démocratie sociale. Reposant sur le constat de l’impact puissant des déterminants économiques sur l’exercice effectif de la citoyenneté, elle induit notamment les principes suivants : « 1° Le lien de subordination économique ne doit pas nuire à l’exercice de la citoyenneté ; « 2° La conduite des affaires économiques doit se faire de fa… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de consacrer dans la Constitution les grands principes de la démocratie sociale, ce afin de pouvoir éviter des censures par le Conseil constitutionnel de lois progressistes, au nom notamment d’usages fallacieux par celui-ci de la “liberté d’entreprendre” et de la “liberté contractuelle” notamment. À ce titre, cet amendement propose donc de consacrer que les perso… (extrait)