Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « Des services publics « Art. 68-4. - Les services publics sont garants de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Ils composent l’ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d’intérêt général et à la gestion des biens communs. « Art. 68-5. - L’État veille à ce que les services publics soient administrés dans le respect des principes suivants : « 1° La continuité, en cohérence avec… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de consacrer au niveau constitutionnel les grands principes qui doivent régir les services publics. En effet, contrairement à ce qu’a fallacieusement soutenu le rapporteur général en Commission des Lois, les principes fondamentaux du service public (continuité, égalité d’accès - notamment sur le plan social et territorial -, neutralité, laïcité) ne sont pas consa… (extrait)