Amendement n° 1171 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d’une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d’autre part qu’une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constitue un danger considérable dans la mesure où il rompt avec l’un des principes constitutifs de la Ré… (extrait)