Amendement n° 1172 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 57 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Conseil constitutionnel doivent être de nationalité française ».

L'exposé des motifs

La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française. Cette lacune était à l’époque passée inaperçue. Cependant, la montée en puissance de notre cour constitutionnelle exige désormais de s’assurer que tous ses membres possèdent bien la nationalité française. En effet, il serait inenv… (extrait)