Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la loi sur le territoire de la République. »
Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’égalité devant la loi de toutes les personnes sur le territoire métropolitain. En effet l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelle que “(...) [La loi] être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse (...)” (https ://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-… (extrait)