Après le premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum local tendant à l’adoption ou à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Une proposition d’acte ou de délibération relevant des compétences de la collectivité territoriale con… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit d’intervention populaire à l’échelle locale, ce en consacrant 1) le droit de demander la tenue automatique d’un référendum propositionnel ou abrogatif local, par 1/10e du corps électoral local concerné 2) le droit de proposition populaire d’un acte ou d’une délibération locale (par 1/10e du corps électoral local concerné), qui peut être auto… (extrait)