Amendement n° 1185 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être autorisés que par un ou des référendums locaux, organisés auprès des électeurs et électrices de la ou de ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la dynamique de métropolisation et d’éloignement des lieux de décision des citoyens et citoyennes concerné.e.s soit obligatoirement consentie par ces derniers. A cet effet, 1) toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, 2) tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération interco… (extrait)