Amendement n° 1186 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démission du Président de la République et si celle-ci est notifiée par avance par le Président au Parlement et au Premier ministre au moins deux mois avant sa date d’effectivité, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’effectivité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’anticiper les conséquences d’une démission du Président de la République, qui demeure possible en permanence, pour faire en sorte que les fonctions du chef de l’État soient assurées sans discontinuité par une personne élue au suffrage universel. Il permet de restreindre l’étendue des situations pouvant donner lieu à l’exercice des fonctions du Président par le Président du … (extrait)