Amendement n° 1188 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , les directeurs d’administration centrale, » sont supprimés ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d’administration centrale sont nommés en conseil des ministres après audition par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées, qui émettent un avis public. Les commissions compétentes des deux assemblées peuvent être exceptionnellement ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un système des dépouilles partiel qui répond au fort besoin de gouvernance politique des administrations centrales, dont les directeurs doivent pouvoir agir de concert et dans la meilleure entente possible avec leur ministre de tutelle et le cabinet de leur ministre de tutelle, tout spécialement dans le contexte de la réduction des effectifs des cabinets. Le rôle décisif de… (extrait)