Amendement n° 1198 de M. M'jid El Guerrab à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.