Amendement n° 1200 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V bis : Du référendum d’initiative populaire en matière législative « Art. 51-3. - Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi. « Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau titre V bis de la Constitution qu’il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d’initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq nouveaux articles. Le nouvel article 51-3 prévoit qu’un tel scrutin sera organisé de plein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet portera sur l’adoption, la modification ou l’abrogation totale ou partielle d’un… (extrait)