Supprimer cet article.
L’article 4 du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de restreindre l’examen d’un certain nombre de textes en faisant en sorte que ceux-ci soient examinés uniquement en commission. Dès lors, si les amendements ne peuvent être déposés et défendus par l’ensemble des parlementaires, le vote sur ces derniers ne pouvant être effectué que par les députés membres de la commission, on assiste de… (extrait)