Amendement n° 1217 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Prérogative de chaque assemblée avant 1958, l’ordre du jour des assemblées relevait, jusqu’à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et dans le cadre du parlementarisme rationalisé, essentiellement du Gouvernement. Il fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine les projets et propositions de loi. Il pouvait modifier l’ordre du jour à tout instant par lettr… (extrait)