Amendement n° 1227 de M. François Ruffin à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d’Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu’une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une disposition qui ne concernerait qu’un seul des soixante-sept millions de citoyens français. Par ail… (extrait)