Amendement n° 1229 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le remboursement intégral des frais de santé prescrits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs. En effet, cette proposition de bon sens, nécessaire pour assurer que l’accès à la santé de nombreux citoyens et citoyennes soit non plus une possibilité, mais un droit effectif, était par ailleur… (extrait)