Amendement n° 1230 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite. En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Or, les politiques publiques n’ont jusqu’ici pas été suffisantes pour élim… (extrait)