Amendement n° 1233 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la gratuité de l’éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la gratuité de l’éducation publique, de la restauration scolaire, du transport scolaire, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. Ces éléments apparaissent fondamentaux pour garantir l’égalité des chances, en ce que notamment la gratuité de la restauration, du transport, des activit… (extrait)