Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les projets et propositions de loi relatifs à la bioéthique selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »
Les questions de bioéthique sont aujourd’hui au coeur du débat public. Ces sujets qui soulèvent la question de la relation de l’homme et de sa propre nature sont des sujets majeurs qui nous engagent. Si la règle de droit évolue au gré des débats des assemblées selon la règle de la majorité simple, les questions de bioéthique marquées des bouleversements technologiques profonds et extrêmement rapid… (extrait)