Amendement n° 1242 de M. M'jid El Guerrab à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite », les mots : « les suites ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.