Amendement n° 1243 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d’étude d’impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l’inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.