Amendement n° 1252 (Rect) de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n°2 du CEC dans son rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». En présentant le programme d’expérimentations et d’évaluations des lois et des politiques publiques du Gouvernement au début de chaque session, le Premier ministre donne au Parlement une meilleure visibilité pour s’organiser dans l’une de ces trois missions constitutionnelles. Il s’ag… (extrait)