Amendement n° 1256 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. »

L'exposé des motifs

Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constitution définit le rôle du Parlement. Celui-ci est chargé entre autre, d’évaluer les politiques publiques. Cette mission fondamentale nécessite des moyens supplémentaires pour être mise en œuvre. Evaluer les effets des lois et des politiques publiques passées un moyen … (extrait)