L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. La loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les réc… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de consacrer un droit de pétition numérique. En effet, est consacré le fait que des citoyens, par l’intermédiaire d’une carte électorale numérique, puissent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres pays, tel les États-Unis. Est de même garanti que l… (extrait)