Amendement n° 1265 de M. François Ruffin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République. Nous souhaitons par ailleurs un même succès à cet amendement en séance publique, puisqu’il a d’o… (extrait)