Amendement n° 1266 de M. M'jid El Guerrab à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « d’appel de Paris ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.