Amendement n° 1267 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les limitations du droit d’amendement que le gouvernement veut mettre en place, à savoir ici spécifiquement l’irrecevabilité d’un amendement pour lien indirect avec le texte à amender. Pour prouver le caractère profondément antidémocratique de cette mesure, nous allons démontrer que la Ve République se distingue déjà des autres démocraties d… (extrait)