Amendement n° 1268 de Mme Clémentine Autain à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’empêcher spécifiquement que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l’état actuel du droit, le Gouvernement peut demander au Parlement d’être habilité à légiférer par ordonnance … (extrait)