Amendement n° 1275 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d’imposition qu’il peut fixer pour atteindre cet objectif ; « 2° L’égalité devant l’impôt entre les citoyens. À cette fin, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la justice fiscale, condition essentielle à l’égalité républicaine. Nous apprécierions que le rapporteur général ne donne pas des arguments fallacieux comme en Commission des Lois sur cet amendement, puisque bien évidemment non, cet amendement n’est pas satisfait par le texte constitutionnel actuellement existant ! Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà censuré … (extrait)