Amendement n° 1277 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales garantes du bien commun comme primant sur toute autre norme (notamment un traité international), sauf si celle-ci est plus protectrice. La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du peuple français, est trop souvent violée par la signature de traités internationaux sur lesqu… (extrait)