Amendement n° 1278 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances, puisque cet article 6 propose rien de moins que de diminuer le temps d’examen par le Parlement des projets de loi de finances ! En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l’impôt, a le pouvoir de faire voter l’impô… (extrait)